Comment fonctionne un achat ou une cession d'entreprise ?
En tant qu’acheteur, il est plus tentant de reprendre une entreprise existante plutôt que de démarrer une nouvelle activité, dont le succès n’est pas toujours au rendez-vous. Quoi qu’il en soit, cette opération s’avère délicate et, dans tous les cas, le repreneur aura intérêt à consulter un cabinet de gestion pour s’occuper des démarches administratives et techniques.
Fonds de commerce et cession de bail
Le rachat d’une entreprise, qui se chiffre à quelques centaines, voire quelques millions d’euros, reste un investissement conséquent et ne doit pas être pris à la légère.
À ce titre, le vendeur doit transmettre à l’acheteur les comptes annuels des trois derniers exercices de l’entreprise. Il peut s’agir du bilan, des comptes de résultat ou des annexes. En outre, l’acquéreur doit être tenu informé des chiffres d’affaires mensuels entre la date du dernier exercice et le mois précédant la vente.
Souvent, les « murs commerciaux » sont vendus séparément du fonds de commerce qui se compose généralement de la clientèle, des marques et brevets ou encore du droit au bail. Les « murs commerciaux » peuvent faire l’objet d’un règlement séparé et être vendus à un tiers. Les autres immobilisations corporelles comme les équipements, les stocks et les travaux en cours sont généralement exclus de la vente.
En principe, la cession d’une entreprise est un transfert d’actifs et non de passifs. Cependant, l’acheteur est libre d’assumer la totalité ou une partie des dettes, selon ce qui est convenu avec le cédant.
La rédaction de l’acte de cession du fonds de commerce doit être réalisée par un notaire ou un avocat. Différentes mentions obligatoires doivent figurer dans cet acte dont l’absence d’un seul élément peut entraîner la nullité de la vente.
Estimer la valeur d’un fonds de commerce reste une tâche complexe, qui relève plus de l’art que de la science, mais il est important d’avoir une évaluation professionnelle de l’entreprise. Voilà pourquoi le candidat acheteur devra recourir aux services d’un cabinet de gestion, il benificiera d'un conseil cession entreprise.
Le personnel
Lors de la cession d’une entreprise, le Code du travail prévoit le respect des contrats de travail établis avant la conclusion de la vente. Cependant, l’acheteur n’est pas obligé de reprendre tous les salariés s’il n’est pas en mesure de les embaucher. En ce qui concerne l’acquisition d’une entreprise agréée, telle qu’une boucherie, un salon de coiffure ou une pharmacie, une qualification pour la profession est exigée.
Impôts
Les droits de mutation sont à la charge du cédant et sont inclus dans le prix de vente. L’acheteur doit vérifier la présence de ces taxes dans l’acte de vente, puisqu’il existe des exemptions pour certains types de transfert.
La publicité
La cession du fonds de commerce doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) de l'arrondissement ou du département, deux semaines après la conclusion de l’acte de vente, ainsi que dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).